Décret no 2001-1312 du 28 décembre 2001

J.O. Numéro 302 du 29 Décembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21255
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Décret no 2001-1312 du 28 décembre 2001

NOR : ECOB0110111D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Art. 6. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Etat A. - Comptes

d'affectation spéciale (en euros)